Pacs et achat immobilier

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L’achat d’un bien immobilier par un couple signataire d’un pacs est aujourd’hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial.

Les règles du Pacs

Les partenaires d’un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l’apport de chacun.

La signature d’un Pacs entre deux concubins ne change pas grand chose en matière d’achat immobilier : il s’agit purement et simplement d’un achat en indivision, supposé financé à parts égales sauf mention contraire dans l’acte d’acquisition.

En revanche, les concubins “pacsés” bénéficient d’un avantage fiscal en matière de donations et successions.
La part après succession revenant au partenaire pacsé est exonérée de droits.
Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation, après un abattement conjoints. Et la part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Alors que la transmission d’un patrimoine entre deux concubins non “pacsés” supporte une taxation de 60% sans abattement.

Dépenses et crédit

Les deux propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes (taxe d’habitation, eau, électricité, téléphone, charges de copropriété, taxe foncière, etc.) et des éventuels remboursements d’emprunt, et cela même si l’emprunt n’est souscrit que par l’un des deux intéressés. Cette solidarité cesse à l’extinction du Pacs.

Décès

En l’absence de testament, le survivant n’a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Rien n’empêche toutefois les concubins de se léguer leur parts respectives (ou seulement l’usufruit), dans le respect des droits successoraux des héritiers réservataires. Cette donation est moins couteuse qu’entre concubins en union libre puisque le couple pacsé bénéficie d’un abattement.

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Source droit-finances