Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août 2026

À compter du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique changent en France. Désormais, une entreprise ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable votre consentement. Une évolution importante qui concerne tous les secteurs d'activité et qui redonne davantage de contrôle aux consommateurs.

Vous connaissez probablement la scène.

Votre téléphone sonne. Un numéro que vous ne connaissez pas.

Vous décrochez et, quelques secondes plus tard :

« Bonjour Madame, je vous appelle concernant votre contrat d'énergie / votre assurance / vos travaux / votre forfait téléphonique… »

À partir du 11 août 2026, ce type de démarchage téléphonique non sollicité devient, par principe, interdit.

Et contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette nouvelle réglementation ne concerne pas uniquement certains secteurs particulièrement connus pour leurs campagnes d'appels : elle concerne le démarchage téléphonique commercial dans son ensemble.

Jusqu'à présent : c'était au consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique

Le système reposait principalement sur une logique d'opposition.

Autrement dit, une entreprise pouvait, sous certaines conditions, contacter un particulier à des fins commerciales tant que celui-ci ne s'y était pas opposé.

C'est notamment sur cette logique que reposait le dispositif Bloctel.

À compter du 11 août 2026, le principe s'inverse.

On passe d'une logique d'opt-out à une logique d'opt-in.

En clair :

Avant : « Je peux vous appeler sauf si vous vous y opposez. »

Désormais : « Je peux vous appeler si vous m'avez préalablement donné votre accord. »

Et cette différence change beaucoup de choses.

Désormais, votre consentement devra être obtenu avant l'appel

Le principe posé par la nouvelle réglementation est simple : un professionnel ne pourra plus démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable.

Ce consentement devra être donné de manière libre, spécifique, éclairée et non ambiguë.

Il pourra notamment intervenir lorsque vous effectuez volontairement une démarche auprès d'un professionnel : demande de renseignements, formulaire, demande de devis ou autre prise de contact.

Le professionnel devra également être en mesure de démontrer qu'il a bien obtenu votre consentement.

Le simple fait de disposer de votre numéro de téléphone ne signifie donc pas que vous avez accepté d'être démarché.

Quels secteurs sont concernés ?

La mesure ne vise pas uniquement l'assurance.

Elle concerne, de manière générale, le démarchage téléphonique commercial, et donc de très nombreux domaines :

• assurance

• banque et services financiers

• énergie

• télécommunications

• travaux et rénovation

• santé

• équipements et services

• abonnements

• et plus largement les entreprises qui utilisent le téléphone pour prospecter des particuliers

  
  

Il s'agit donc d'un changement très concret dans le quotidien des consommateurs.

Est-ce la fin de tous les appels commerciaux ?

Non.

Et cette nuance est importante.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle règle ne signifie pas qu'une entreprise avec laquelle vous êtes déjà en relation n'aura plus jamais le droit de vous téléphoner.

Certaines exceptions sont prévues par la loi.

Un professionnel pourra notamment continuer à vous contacter dans certaines situations liées à l'exécution d'un contrat en cours, lorsque l'appel présente un lien avec l'objet de ce contrat.

Un appel faisant suite à une démarche que vous avez vous-même effectuée reste également possible.

Des dispositions particulières existent par ailleurs pour certains secteurs, notamment la presse écrite.

Il faut donc distinguer deux choses :

la relation normale entre un professionnel et son client et la prospection téléphonique commerciale non sollicitée.

C'est principalement cette seconde pratique que la réforme vient profondément encadrer.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

L'objectif est de redonner au consommateur la maîtrise de ses sollicitations commerciales.

Votre numéro de téléphone ne doit pas devenir automatiquement une autorisation à vous contacter.

Avec cette nouvelle logique, c'est désormais vous qui choisissez à qui vous souhaitez laisser la possibilité de vous appeler à des fins commerciales.

Pour les professionnels, cela implique également davantage de transparence dans la manière dont les coordonnées sont collectées et utilisées.

Et pour les particuliers ?

Probablement, à terme, moins d'appels commerciaux non désirés et un peu plus de tranquillité.

Ce qui ne devrait déplaire à personne. 😉

Attention lorsque vous remplissez un formulaire sur Internet

Cette évolution ne signifie toutefois pas que vous ne recevrez plus jamais d'appels commerciaux.

Lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, prenez quelques secondes pour regarder ce que vous acceptez réellement.

Une case cochée trop rapidement peut constituer une autorisation à être recontacté, selon les conditions dans lesquelles le consentement est recueilli.

Avant de communiquer votre numéro de téléphone, vérifiez donc :

• qui recueille vos coordonnées

• dans quel objectif

• si vos informations peuvent être transmises à des partenaires

• et à quelles sollicitations vous consentez

C'est probablement l'un des bons réflexes à retenir de cette nouvelle réglementation.

Ce qu'il faut retenir

À partir du 11 août 2026, le principe devient beaucoup plus simple :

pas de démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur.

La réforme concerne l'ensemble des secteurs, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Elle ne supprime pas les échanges entre un client et les professionnels qu'il a choisis, mais elle change profondément la logique de la prospection téléphonique.

Et au-delà de la réglementation, c'est peut-être surtout une évolution de bon sens :

être contacté parce qu'on l'a demandé, plutôt que devoir demander à ne plus être contacté.

Source

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques – article 3.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – réglementation relative au démarchage téléphonique.

Article publié le 10 août 2026. Les informations présentées sont celles applicables à la date de publication et sont fournies à titre informatif.