Prêt 1% employeur
Le prêt « 1% employeur » dénommé aujourd’hui « Prêt Action Logement » est un prêt immobilier auquel peuvent bénéficier les salariés du secteur privé de 10 salariés et plus.
Les entreprises privées, industrielles ou commerciales ont l’obligation de cotiser en faveur des salariés pour le financement de leurs logement.
Afin de vérifier votre éligibilité et les conditions, vous devez vous rapprocher de votre employeur.
Les conditions d’obtention
- Les salariés d’une entreprise de secteur privé de plus de 10 salariés.
- Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 si plus favorable) doit être inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire.
- Etre primo-accédant (premier achat immobilier pour votre résidence principale).
- Occuper le logement à titre de résidence principale
Opérations immobilières concernées
- Neuf (terrain en vue d’une construction, construction d’une maison individuelle, achat d’un logement neuf). Attention les constructions doivent répondre aux normes RT 2012.
- Ancien (avec travaux ou non), de performance énergétique de niveau D minimum.
- Travaux d’aménagement ou d’agrandissement de votre résidence principale)
Les modalités
Chaque entreprise a ses propres modalités d’obtention et conditions :
- Durée : maximum 20 ans
- Taux d’intérêt : 1%
- Montant du prêt : ne doit pas excéder 30% di coût total de l’opération. Ce dernier peut également varié selon l’ancienneté, la situation familiale etc. Ce dernier varie également en fonction de la localisation géographique:
Le prêt peut être majoré de 16 000€ pour financer certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation d’handicap ou à mobilité réduite (dans la limite de 50% de leur montant).
Attention, les prêts sont distribués dans la limite des fonds disponibles, il est donc possible que l’enveloppe accordée soit inférieur aux montants indiqués ci-dessus.
Le prêt sera accordé uniquement si le taux d’endettement ne dépasse pas les 33%
Ce dernier peut être cumulé avec d’autres aides ou prêts.