Comprendre le taux d’usure

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Prêt immobilier

Prêt à la consommation

Qu’est ce que le taux d’usure ?

Parce que c’est d’actualité en cette année 2021, le taux d’usure est plus que jamais au coeur de l’analyse des dossiers de prêt.

Le taux d’usure (ou seuil d’usure) représente le taux d’intérêt maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l’argent lors d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation. Un établissement proposant un emprunt dont le taux annuel effectif global (TAEG) dépasserait la limite fixée par ce seuil d’usure s’expose à diverses sanctions.

Principe du taux d’usure

En matière de finance, l’usure représente les intérêts générés par un crédit immobilier dont le taux est suffisamment important pour être considéré comme abusif. Une définition succincte que le législateur a tenu à préciser dans l’article L313-3 du code de la consommation.


«Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues».

Pour limiter d’éventuels abus et ainsi assurer une certaine protection à l’emprunteur, la Banque de France détermine pour chaque trimestre les taux d’usure auxquels les banques et autres organismes prêteurs seront soumis. Concrètement, aucun établissement financier quel qu’il soit ne pourra légalement pratiquer des taux d’intérêt supérieurs à ces taux d’usure.

Des taux d’usure différents sont définis pour chaque grande catégorie d’emprunt, qu’il s’agisse de prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable ou encore de crédits à la consommation.

Calcul du taux d’usure

Il revient à la Banque de France de fixer chaque trimestre les taux d’usure qui resteront en vigueur au cours des 3 mois à venir. Pour ce faire, l’institution s’appuie sur les données recueillies auprès des différents établissements prêteurs.

Quel que soit le type de prêt concerné (prêt immobilier, à la consommation…), la méthode de calcul appliquée par la Banque de France reste toujours rigoureusement identique. Une moyenne des taux pratiqués lors du trimestre écoulé est ainsi dégagée puis relevée du tiers de sa valeur.

Cliquez sur le lien pour obtenir l’ensemble des taux d’usure 2021 T2 :

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Non-respect des taux d’usure : quelles sanctions ?

Le législateur a prévu l’application de diverses sanctions afin de contraindre les banques à se conformer aux taux d’usure.

Un établissement qui ne respecterait pas ces seuils s’expose ainsi à de multiples pénalités dont l’importance pourra varier selon la gravité de l’infraction.

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