Prévoyance du TNS : pourquoi un indépendant n'a (presque) aucune protection sans contrat dédié

Depuis la fusion du RSI dans le régime général de la Sécurité sociale, beaucoup d'indépendants pensent être couverts "comme un salarié". Ce n'est vrai qu'en partie : être rattaché administrativement au même régime ne veut pas dire bénéficier des mêmes règles de calcul, ni des mêmes compléments. Voici, poste par poste, ce qui change réellement entre un salarié et un travailleur non salarié (TNS — commerçant, artisan, profession libérale).

Arrêt de travail : une mécanique différente selon le statut

Un salarié du régime général perçoit, en cas d'arrêt maladie, une indemnité journalière égale à 50 % de son salaire journalier de base, avec un délai de carence de 3 jours et un plafond de 42,97 € brut par jour.

Pour un commerçant ou un artisan, le principe est proche sur le papier — carence de 3 jours également — mais le calcul change : l'indemnité est basée sur le revenu annuel moyen des dernières années (plutôt que sur un salaire récent), avec un plafond plus élevé en apparence (65,84 € par jour).

Le problème n'est donc pas le plafond, mais la base : un revenu d'indépendant souvent plus irrégulier, parfois modeste les premières années d'activité, se traduit mécaniquement par une indemnité journalière plus faible que ce plafond ne le laisse penser.

Pour les professions libérales affiliées à la CNAVPL (dont relève notamment la CIPAV), la couverture est plus récente : les indemnités journalières n'existent que depuis 2021 pour la plupart des professions concernées, avec une durée d'indemnisation en affection de longue durée nettement plus courte que pour les commerçants et artisans (90 jours contre 270 jours).

Cas particulier à connaître : les avocats sont exclus de ce dispositif. Ils ne bénéficient d'aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail et dépendent entièrement d'une couverture privée — c'est l'exemple le plus net d'un vide de protection qui ne se devine pas de l'extérieur.

Invalidité : des régimes distincts, pas une simple déclinaison

Le salarié bénéficie d'un barème précis selon la catégorie d'invalidité (de 30 % à 50 % du salaire annuel moyen, avec des planchers et plafonds définis). Le TNS relève, lui, d'un régime invalidité-décès propre, avec ses propres règles de calcul. Les deux mécanismes ne sont pas directement comparables chiffre pour chiffre, et le montant réel dépend fortement du profil et de la catégorie professionnelle — c'est un point à vérifier au cas par cas plutôt qu'à généraliser, et c'est précisément ce qu'un contrat de prévoyance individuel permet de sécuriser en complément.

Capital décès : une nuance qui mérite d'être connue

C'est le point le plus contre-intuitif : le capital décès de base n'est pas désavantageux pour le TNS. Il est fixé à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 9 600 €), alors que celui d'un salarié est un montant forfaitaire fixe, actuellement de l'ordre de 4 000 € (ce montant peut être revalorisé périodiquement). Sur ce seul poste, le TNS part donc plutôt mieux loti.

Mais ce chiffre ne dit pas tout : le salarié bénéficie très souvent, en plus de ce capital de base, d'une prévoyance collective financée par son employeur (qui peut inclure un capital décès complémentaire, une rente éducation pour les enfants, une rente de conjoint). Le TNS, lui, ne dispose d'aucun équivalent automatique — s'il veut ce type de complément, il doit le souscrire lui-même.

Ce qui manque structurellement à la prévoyance TNS: pas d'employeur pour compléter

C'est le cœur du sujet. Pour un salarié, l'entreprise a l'obligation de financer une complémentaire santé collective, et selon les branches professionnelles, des garanties de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) qui viennent s'ajouter aux prestations du régime général — souvent de façon substantielle. Cette obligation pèse sur l'employeur vis-à-vis de ses salariés ; elle n'a pas d'équivalent pour un indépendant vis-à-vis de lui-même, quelle que soit la structure de son activité.

Une prévoyance TNS part donc, par défaut, avec une protection "de base" qui varie beaucoup selon sa catégorie professionnelle (commerçant, artisan, profession libérale, avec le cas extrême des avocats), calculée sur un revenu qui peut être irrégulier, et sans aucune couche complémentaire automatique. Ce n'est pas qu'il soit systématiquement moins bien protégé sur chaque ligne — on l'a vu pour le capital décès — mais que sa protection globale dépend presque entièrement de ce qu'il choisit, ou non, de mettre en place lui-même.

Ce que ça change concrètement

Un contrat de prévoyance dédié ne sert pas à "rattraper" un désavantage généralisé — la réalité est plus nuancée que ça — mais à combler des trous précis et identifiables : le delta entre une indemnité journalière calculée sur un revenu modeste et le maintien réel du niveau de vie pendant un arrêt, l'absence de rente de conjoint ou éducation en cas de décès, ou, pour certaines professions comme les avocats, l'absence totale de couverture en cas d'arrêt de travail. Le bon contrat dépend de la catégorie professionnelle, du niveau de revenu déclaré et de la situation familiale — pas d'une formule générique.

Sources réglementaires : service-public.gouv.fr — Indemnités journalières maladie (salariés) ; service-public.gouv.fr — Protection sociale des indépendants ; circulaire CNAM CIR-16-2021 (IJ professions libérales) ; service-public.gouv.fr — Pension d'invalidité ; arrêté du 1er avril 2026 portant règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (Légifrance) ; service-public.gouv.fr — Complémentaire santé obligatoire en entreprise.